Il ressort de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2022 (n°21-11.816) que, dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine non-professionnelle, l’employeur qui est dispensé par mention expresse dans l’avis du médecin du travail de rechercher un poste de reclassement n’a pas l’obligation de consulter le comité social et économique (CSE). 

 

La Cour considère en effet la mention expresse dans l’avis d’inaptitude que « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi » dispense l’employeur de rechercher un reclassement et, par là-même, de consulter le CSE préalablement au licenciement pour inaptitude. 

 

La Cour de cassation avait déjà, dans un arrêt du 8 juin 2022 (n°20-22.500) commenté dans l’application le 13 juin 2022, énoncé cette dispense de consultation du CSE dans le cadre d’une inaptitude consécutive à un accident du travail.