La compétence du Direccte pour la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux est conditionnée à l’existence d’une négociation préalable loyale
Dans un arrêt du 12 juillet 2022 (n°21-11.420), la Cour de cassation a affirmé que le Direccte, désormais Dreets, n’est compétent pour décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux que lorsqu’un protocole d’accord préélectoral n’a pas pu être conclu à l’issue d’une tentative loyale de négociation.
En l’espèce, le Direccte avait provisoirement rejeté la demande des sociétés composant une unité économique et sociale (UES) au motif qu’il n’était pas compétent en l’absence de négociations loyales et sérieuses préalables à sa saisine.
La Cour de cassation a confirmé cette incompétence en considérant que les sociétés avaient manqué à leur obligation de loyauté dans la négociation du protocole d’accord préélectoral dans la mesure où :
- Des informations déterminantes, telles que les effectifs par site et la classification professionnelle des salariés, n’avaient pas été communiquées aux organisations syndicales invitées à négocier malgré leurs demandes répétées;
- Les informations essentielles relatives aux effectifs n’ont été actualisées que l’avant-veille de la dernière réunion de négociation ;
- La question de la répartition du personnel n’a été abordée que lors de cette dernière réunion ; et
- La direction a décrété que cette réunion serait la dernière, mettant ainsi fin de manière unilatérale à la négociation.