L'absence de justification de la situation des concurrents est impropre à écarter la sauvegarde de compétitivité
La Cour de cassation s'est, pour la première fois à notre connaissance, prononcée sur des éléments considérés comme impropres à caractériser une menace sur la compétitivité.
Elle a en effet considéré le 12 juillet 2022 (n° 21-12.984) que l'absence de justification par l'employeur de la situation de ses concurrents évoluant sur le même secteur d'activité, est impropre à écarter l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe.
Elle a en effet considéré le 12 juillet 2022 (n° 21-12.984) que l'absence de justification par l'employeur de la situation de ses concurrents évoluant sur le même secteur d'activité, est impropre à écarter l'existence d'une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe.