De la nuance a prendre en compte en cas de rappel de salaires pour convention de forfait hebdomadaire en heures annulée
La Cour de cassation a précisé le 6 juillet dernier (21-15.676) que lorsqu'une convention de forfait en heures est annulée, il appartient à la Cour d'appel de rechercher si la rémunération contractuelle versée par l'employeur en exécution du forfait irrégulier n'avait pas eu pour effet d'opérer paiement, fût-ce partielle.
La Cour d'appel avait, quant à elle, considéré que l'employeur ne pouvait pas prétendre que le salaire versé forfaitairement rémunérait toutes les heures de travail accomplies jusqu'à 38 h 30 chaque semaine au motif que son montant était supérieur au minimum conventionnel applicable, et avait condamné l'employer au paiement de rappels de salaire.
La Cour d'appel avait, quant à elle, considéré que l'employeur ne pouvait pas prétendre que le salaire versé forfaitairement rémunérait toutes les heures de travail accomplies jusqu'à 38 h 30 chaque semaine au motif que son montant était supérieur au minimum conventionnel applicable, et avait condamné l'employer au paiement de rappels de salaire.