Par décision du 6 juillet 2022 (n° 20-22.358), la Cour de cassation a précisé que lorsque les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul d'une prime d'expatriation ne sont pas mentionnées dans le contrat de travail, il convient de considérer que la prime d'expatriation n'est pas contractualisée.

La Cour de cassation considère en effet que les conditions d'attribution n'étaient définies que par la convention d'entreprise applicable de sorte que la référence dans le contrat de travail des salariés à cette prime n'impliquait pas que ladite prime ait été contractualisée.

L'employeur était donc tout à fait fondé à suspendre le versement de la prime aux salariés qui ne satisfaisaient plus aux conditions d'attribution.