Sur la preuve d'un recours valable aux mesures dérogatoires prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19


La Cour de cassation s'est prononcée ce jour (n° 21-15.189) sur l'appréciation de la preuve par le juge lorsqu'une entreprise a eu recours aux mesures dérogatoires prises dans le cadre de la pandémie de Covid-19.

La Cour a ainsi précisé qu'en cas de litige, il appartient au juge de vérifier que l'employeur, auquel incombe la charge de la preuve, justifie que les mesures dérogatoires qu'il a adoptées en application des articles 2 à 5 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 ont été prises en raison de répercussions de la situation de crise sanitaire sur l'entreprise.

En l'occurrence, la Cour d'appel avait considéré que la preuve n'étant pas faite de difficultés économiques, la société ne justifiait pas qu'elle était bien fondé à mettre en place des mesures dérogatoires.

La Cour de cassation considère, quant à elle, que la Cour d'appel n'avait pas vocation à apprécier l'existence de difficultés économiques.

Elle devait en revanche apprécier si les mesures prises par l'employeur (obligation d'adapter l'organisation du travail face à une augmentation inattendue de l'absentéisme tenant au fait qu'une partie des salariés se trouvait à leur domicile sans pouvoir exercer leur activité en télétravail, nécessité d'aménager les espaces de travail et d'adapter le taux d'occupation des locaux en raison des conditions sanitaires) avait bien pour objectif de faire face aux répercussions de la pandémie.