De la nullité du licenciement fondé sur l'exercice de la liberté d'expression


Par décision en date du 29 juin 2022 (n° 20-16.060), la Cour de cassation a rappelé que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 

Elle considère par conséquent qu'un licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression, est nul.

En effet, la liberté d'expression étant une liberté fondamentale, tout motif de licenciement fondé sur l'exercice non abusif de cette liberté a par nature un caractère illicite.