La Cour de cassation a précisé le 29 juin dernier  (n° 21-11.077) que les dispositions de l'article R. 2312-6 du code du travail, en vertu duquel à défaut d'accord, le comité social et économique dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur, a vocation à s'appliquer uniquement en l'absence d'accord collectif de droit commun ou d'un accord entre le comité social et économique et l'employeur fixant d'autres délais que ceux prévus à cet article.