Les limites à la solidarité financière en cas de travail dissimulé


Par décision du 23 juin 2022 (n° 20-22.128), la Cour de cassation a considéré que le donneur d'ordre qui ne satisfait pas à son obligation de vigilance reste tenu à la solidarité financière.

Il peut toutefois invoquer à l'appui de sa contestation de la solidarité financière les irrégularités entachant le redressement opéré à l'encontre de son cocontractant du chef de travail dissimulé.