Sur la preuve par tout moyen en matière de harcèlement


Par décision en date du 29 juin 2022 (n° 21-11.437), la Cour de cassation a considéré que la règle probatoire, prévue par l'article L. 1154-1 du code du travail, n'est pas applicable lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement sexuel ou moral. 

Elle considère également qu'en application du principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale, lorsqu'un salarié a été licencié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral, le rapport de l'enquête interne à laquelle recourt l'employeur informé de possibles faits de harcèlement sexuel ou moral dénoncés par des salariés peut être produit par l'employeur pour justifier la faute imputée au salarié licencié.

En effet, l'employeur étant tenu envers les salariés d'une obligation de sécurité lui imposant de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de mettre fin à un harcèlement et de sanctionner leur auteur, il appartient aux juges du fond, dès lors qu'il n'a pas été mené par l'employeur d'investigations illicites, d'en apprécier la valeur probante au regard, le cas échéant, des autres éléments de preuve produits par les parties.