La date de la résiliation judiciaire ne peut pas être antérieure au jour de la décision des juges
Par un arrêt du 22 juin 2022 (n° 20-21.411), la Cour de cassation a rappelé que la date d’effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur.
Par conséquent, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait fixé la rupture anticipée du contrat à durée déterminée aux torts exclusifs de l’employeur à une date antérieure au jour de la décision, au motif que l’employeur avait commis un grave manquement à ses obligations qui portait une atteinte physique ou morale à son salarié et que cette faute grave rend impossible le maintien de la relation contractuelle.
Par conséquent, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait fixé la rupture anticipée du contrat à durée déterminée aux torts exclusifs de l’employeur à une date antérieure au jour de la décision, au motif que l’employeur avait commis un grave manquement à ses obligations qui portait une atteinte physique ou morale à son salarié et que cette faute grave rend impossible le maintien de la relation contractuelle.