Par un arrêt du 15 juin 2022 (n°21-10.509), la Cour de cassation a jugé que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale (UES) déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'UES.

Par conséquent, la Cour de cassation confirme la cour d’appel qui avait jugé que la notification de la désignation de la salariée faite au président commun des entités composant l’UES emportait nécessairement connaissance de la désignation par tous les représentants légaux des sociétés de l’UES. 

De ce fait, le licenciement de la salariée sans autorisation préalable de l’inspecteur du travail, alors que la notification de la désignation avait été faite avant l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable, causait un trouble manifestement ilicite car la salariée bénéficiait déjà du statut protecteur avant l'engagement de la procédure de licenciement.