Le vote blanc ou nul est possible même si le protocole d’accord préélectoral ne l’a pas prévu
Par un arrêt du 15 juin (n° 21-60.107), la Cour de cassation a rappelé que la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Il en résulte que les salariés ont la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique, peu important que le protocole d'accord préélectoral n'ait pas prévu cette possibilité.
Par conséquent, la Cour de cassation valide le jugement du tribunal qui avait considéré que la faculté du vote blanc ou nul n'était prohibée par aucun texte, mais au contraire, ouverte à tout électeur en application de sa liberté fondamentale de voter.
Il en résulte que les salariés ont la faculté d'exprimer un vote blanc ou nul, que le scrutin ait lieu par vote physique ou par voie électronique, peu important que le protocole d'accord préélectoral n'ait pas prévu cette possibilité.
Par conséquent, la Cour de cassation valide le jugement du tribunal qui avait considéré que la faculté du vote blanc ou nul n'était prohibée par aucun texte, mais au contraire, ouverte à tout électeur en application de sa liberté fondamentale de voter.