Par un arrêt du 15 juin 2022 (n° 20-22.430), la Cour de cassation a confirmé que l’autorisation de licenciement du salarié protégé ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations.

De plus, la Cour de cassation affirme que si le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement, il doit en revanche, se prononcer sur les demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse ou de la nullité du licenciement ainsi que d'ordonner le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés des indemnités de chômage.

En l’occurrence, la cour d’appel qui avait constaté que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de la salariée protégée avait pour origine le harcèlement moral dont elle avait été victime, pouvait juger le licenciement nul. 

En revanche, la Cour de cassation affirme que la cour d’appel ne pouvait pas prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail alors que le licenciement de la salariée avait préalablement été autorisé par l’inspecteur du travail.