Par un arrêt du 15 juin 2022 (n°21-13.312), la Cour de cassation a affirmé que seul le comité social et économique (CSE) central peut exercer le droit d’alerte économique.  

 

En effet, la Cour de cassation affirme que dans les entreprises divisées en établissements distincts, l'exercice du droit d'alerte étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, les CSE d'établissement ne sont pas investis de cette prérogative qui appartient au seul CSE central. 

 

Par conséquent, lorsque le CSE central ne met pas œuvre la procédure d’alerte économique, le CSE d’établissement ne peut pas l’exercer même s’il justifie de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.