Par un arrêt du 8 juin 2022 (n° 20-20.100), la Cour de cassation a rappelé la méthode à suivre pour interpréter une convention collective de travail. 

En l’espèce, à la suite du transfert du contrat d’une salariée se posait la question de la reclassification de la salariée selon la convention collective nouvellement applicable, or, cette nouvelle convention collective nécessitait d’être interprétée. 

La Cour de cassation affirme ainsi qu’une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire d'abord en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif ayant le même objet et, en dernier recours, en utilisant la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.

Il résultait ainsi de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées que le reclassement du salarié dont le contrat de travail a été transféré doit se faire à la majoration d'ancienneté correspondant au salaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son précédent emploi.

Par conséquent, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui s’était fondée sur l’ancienneté de la salariée pour déterminer le coefficient applicable et non sur le dernier salaire perçu.