La représentativité des organisations professionnelles des plateformes


Au Journal Officiel de ce jour (JO 136), le décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes a été publié.

Ce texte tire les conséquences de l'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 qui organise notamment le dialogue social dans les secteurs de plateformes de mobilité.

Il fixe:
  • Les modalités d'appréciation de la représentativité des organisations de plateformes, notamment les dates et périodes d'appréciation des critères de représentativité et 
  • Les conditions dans lesquelles le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi arrête la liste des organisations professionnelles représentatives de plateformes.