Pas de consultation en cas de dispense expresse de reclassement


Par un arrêt du 8 juin 2022 (n° 20-22.500), la Cour de cassation a affirmé qu’en cas d’inaptitude du salarié avec dispense de proposer un emploi expressément mentionnée par le médecin du travail, alors l’employeur n’a pas l’obligation de consulter le Comité Social et Economique (« CSE »). 

En effet, la Cour de cassation juge que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est donc pas tenu de rechercher un reclassement, par conséquent, l’employeur n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel.  

Ainsi, la Cour de cassation censure la cour d’appel d’avoir condamné l’employeur à payer au salarié des dommages et intérêts en jugeant que la consultation doit être faite même en l'absence de possibilité de reclassement.