Par un arrêt du 2 juin 2022 (n° 20-17.440), la Cour de cassation rappelle qu’une pénalité financière est due par l’assuré en cas d’inobservation des règles aboutissant à la prise en charge ou un versement de prestation indu, sauf en cas de bonne foi. 

La Cour de cassation précise que l’exception de bonne foi prévue par le Code de la sécurité sociale doit être regardée comme une loi nouvelle plus douce, applicable immédiatement aux pénalités prononcées. 

En outre, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel la bonne foi est toujours présumée, par conséquent, il revient à l’organisme de sécurité sociale de prouver la mauvaise foi de l’assuré. 

En l’occurrence, la Cour de cassation valide le jugement du tribunal qui avait considéré que la caisse n’était pas parvenue à ramener la preuve de la mauvaise foi de l’assuré.