Par un arrêt du 1er juin 2022 (n°20-16.839), la Cour de cassation a rappelé que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et doivent être payées à l'échéance normale.

Par conséquent, les juges de la formation de référé qui avaient constaté que l’employeur avait opéré des retenues sur le salaire mensuel du salarié au titre des heures de délégation, ont caractérisé l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser en ordonnant le remboursement des retenues opérées, peu important l'existence de la contestation sérieuse élevée par l'employeur.

En outre, la Cour de cassation affirme que pour condamner l’employeur à payer des dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire, les juges du fond doivent caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, causé par la mauvaise foi de l'employeur.