Par un arrêt du 17 mai 2022 (n° 21-85.246), la Cour de cassation a donné des précisions en matière de travail dissimulé dans le cadre d’un détachement. 

La Chambre criminelle juge que lorsque l’inspecteur du travail ne procède pas à des auditions sur procès-verbal, mais à un simple recueil sommaire de déclarations, le recours à un interprète pour l'audition des personnes ne parlant pas le français constitue une faculté laissée à l'appréciation des agents de contrôle.

Puis, la Cour de cassation affirme que lorsque les juges du fond concluent que les certificats A1 produits étaient des faux, ils ne sont pas tenus de saisir l'autorité nationale étrangère compétente en matière de demande de retrait puisqu’elle ne les avait pas émis.

Enfin, la Chambre criminelle affirme que les juges du fond n’auraient pas dû entendre sans prestation de serment le représentant de la DIRECCTE, dès lors qu'une administration, même à l'origine des poursuites, ne peut, hors les cas où la loi le prévoit expressément, être considérée comme une partie intervenante au procès pénal.