Vote électronique et accès à un matériel approprié à l’exercice de son droit de vote
Par un arrêt du 1er juin 2022 (n° 20-22.860), la Cour de cassation a rappelé qu’un employeur peut recourir au vote électronique, sous réserve de respecter les principes généraux du droit électoral.
En l’occurrence, la cour d’appel avait constaté que l’employeur n’avait pas pris les précautions appropriées pour que les personnes qui ne disposent pas du matériel nécessaire (ou résidant dans une zone non desservie par internet) ne soient pas écartées du scrutin.
Par conséquent, la Cour de cassation confirme la cour d’appel qui avait jugé que cette absence de précaution constituait une atteinte au principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote, entraînant à elle seule l'annulation du scrutin, peu important son incidence sur le résultat.
En l’occurrence, la cour d’appel avait constaté que l’employeur n’avait pas pris les précautions appropriées pour que les personnes qui ne disposent pas du matériel nécessaire (ou résidant dans une zone non desservie par internet) ne soient pas écartées du scrutin.
Par conséquent, la Cour de cassation confirme la cour d’appel qui avait jugé que cette absence de précaution constituait une atteinte au principe général d'égalité face à l'exercice du droit de vote, entraînant à elle seule l'annulation du scrutin, peu important son incidence sur le résultat.