Par un arrêt du 1er juin 2022 (n° 20-17.360), la Cour de cassation a jugé qu’un salarié ayant adhéré au CSP ne peut se prévaloir du non-respect par l’employeur du délai de notification de la lettre de licenciement lorsque cette dernière a été adressée en application de la convention Unédic. 

En effet, la Cour de cassation affirme que l’envoie de la lettre de licenciement n'avait d'autre but que de notifier à l'intéressé le motif économique du licenciement envisagé et de lui préciser qu'en cas de refus du contrat de sécurisation professionnelle, elle constituerait la notification de son licenciement.

La Cour de cassation constate ainsi que cette lettre n'ayant pas eu pour effet de rompre le contrat de travail, le salairé ne pouvait demander une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement.

En outre, par la même occasion, la Cour de cassation rappelle le régime de preuve applicable en matière d’heures supplémentaires.