Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°19-23.381), la Cour de cassation a jugé qu’en cas de nullité de la convention de forfait en jours, la cour d’appel doit, au regard des heures supplémentaires non rémunérées effectuées par le salarié, apprécier si des heures ont été effectuées par le salarié au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.

En l’occurrence, la cour d’appel avait rejeté la demande de salaire au titre des repos compensateurs non pris du salarié au motif qu’il ne produisait pas un décompte probant.

Or, dès lors que la Cour d'appel avait constaté que la convention de forfait en jours était sans effet, et avait condamné l’employeur à payer au salarié des heures supplémentaires non rémunérées, la Cour de cassation considère qu'elle aurait dû rechercher si des heures supplémentaires avaient été acomplies au delà du contingent annuel .