Une précision sur l'ultra petita en matière de prise d'acte
Par un arrêt du 25 mai 2022 (n° 20-18.433), la Cour de cassation a rappelé que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
En l’occurrence, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de la salariée produisait les effets d’un licenciement nul alors qu’elle avait seulement demandé à ce qu’elle produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En l’occurrence, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de la salariée produisait les effets d’un licenciement nul alors qu’elle avait seulement demandé à ce qu’elle produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.