Sur la charge de la preuve des heures supplémentaires
Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°20-17.700), la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies :
- Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies ;
- Ces éléments doivent permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
En l’occurrence, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait jugé que les plannings tenus par la salariée ne faisaient en réalité état que de l'amplitude horaire et ne caractérisent pas du temps de travail.
La Cour considère que la cour d’appel avait fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, alors qu’elle présentait des éléments suffisamment précis permettant à l’employeur d’y répondre.
- Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies ;
- Ces éléments doivent permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
En l’occurrence, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait jugé que les plannings tenus par la salariée ne faisaient en réalité état que de l'amplitude horaire et ne caractérisent pas du temps de travail.
La Cour considère que la cour d’appel avait fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, alors qu’elle présentait des éléments suffisamment précis permettant à l’employeur d’y répondre.