Par un arrêt du 8 avril 2022 (n° 452668), le Conseil d’Etat a jugé que qu’un questions-réponses d’une autorité publique peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le juge administratif. 

En effet, le Conseil d’Etat rappelle que les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits.

Par conséquent, le Conseil d’Etat juge qu’eu égard à sa teneur, la prise de position par un questions réponses émis par l'autorité sur son site internet, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes, ce qui permet au juge d’en contrôler sa régularité.

En l’occurrence, était en cause un questions réponses publié par la CNIL, toutefois par cet arrêt le Conseil d’Etat ouvre la possibilité de contester les questions réponses de toute autorité administrative, notamment, du ministère du travail, mais aussi des organismes de sécurité sociale.