Pas de nouvelle demande devant la cour d’appel


Par un arrêt du 25 mai 2022 (n° 21-11.478), la Cour de cassation a rappelé que devant la cour d’appel, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que des demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Par conséquent, un salarié ayant formé des demandes limitées à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale du contrat de travail devant le conseil de prud’hommes, ne pouvait pas introduire en appel une demande au titre du paiement des heures supplémentaires.