Remplacement d’un élu titulaire du Comité Social et Economique
Par un arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-11.347), la Cour de cassation a rappelé que lorsqu’un délégué titulaire du Comité Social et Economique (CSE) cesses ses fonctions ou est momentanément absent, il est remplacé :
- En priorité par un élu suppléant de la même catégorie sur la liste présentée par l’organisation syndicale ;
- A défaut, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation, dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
- A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Par conséquent, la Cour de cassation affirme qu’en l’absence de suppléant de la même catégorie, le remplacement est assuré :
- en priorité par un suppléant d'une autre catégorie appartenant au même collège, présenté par la même organisation syndicale ;
- à défaut, par un suppléant d'un autre collège présenté par cette même organisation ;
- à défaut par un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale.
En l’occurrence, la Cour de cassation censure le Tribunal judiciaire qui avait jugé que les membres suppléants du CSE et les candidats non élus du second collège présentés par un syndicat ne pouvaient pas remplacer le membre titulaire du premier collège présenté par ce même syndicat.