Charge de la preuve du manquement à l’obligation de neutralité par l’employeur


Par un arrêt du 18 mai 2022 (n° 20-21.529), la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de neutralité de l’employeur est un principe général du droit électoral qui constitue une cause d’annulation des élections.

Puis, la Cour de cassation a jugé que c’est à celui qui invoque la violation par l'employeur de son obligation de neutralité d'en rapporter la preuve.

En l’occurrence, le Tribunal judiciaire avait jugé que l’employeur avait manqué à son obligation de neutralité en ne prouvant pas qu’il n’avait pas favorisé le syndicat FO au profit du syndicat CFTC lors du dépôt de la liste des candidats pour le premier tour des élections professionnelles. 

La Cour de cassation censure la décision du Tribunal car ce dernier avait inversé la charge de la preuve et n’avait pas caractérisé le manquement de l’employeur à son obligation de neutralité.