La Cour de cassation, par un arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-11.737), a rappelé qu’en l’absence d’accord sur les modalités d’organisation et de déroulement des élections professionnelles, elles peuvent être fixées par une décision unilatérale de l’employeur. 

Dans ce contexte, la Cour de cassation a jugé qu’une organisation syndicale, ayant présenté une liste de candidats sans avoir émis, au plus tard lors du dépôt de sa liste, de réserves sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote ainsi fixées, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité de la décision unilatérale de l'employeur fixant les modalités d'organisation des élections et demander à ce titre l'annulation des élections.

Par conséquent, la Cour de cassation confirme la décision du Tribunal judiciaire qui avait constaté qu’en l’absence de saisine du juge judiciaire d’un contentieux préélectoral, le syndicat qui avait présenté des candidats sans réserve, ne pouvait plus contester les modalités d’organisation des élections pour en demander l’annulation.