L’interdiction d’exercer une activité n’est pas un cas de force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de ses obligations à l'égard des salariés
Par un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-18.372), la Cour de cassation a rappelé que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de l'exécution d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution.
Ainsi, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait jugé que l’interdiction d’exercer une activité prononcée à l’encontre de la société constituait un cas de force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer du paiement des salaires.
La Cour de cassation rappelle également que l’employeur doit fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération.
Pour refuser de payer le salarié, l’employeur doit démontrer que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition.
Ainsi, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait jugé que l’interdiction d’exercer une activité prononcée à l’encontre de la société constituait un cas de force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer du paiement des salaires.
La Cour de cassation rappelle également que l’employeur doit fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition et de payer la rémunération.
Pour refuser de payer le salarié, l’employeur doit démontrer que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition.