Pas de cumul des primes ayant le même objet


Par un arrêt du 11 mai 2022 (n° 21-11.240), la Cour de cassation a rappelé qu’en cas de concours entre les stipulations contractuelles et les dispositions conventionnelles, les avantages ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé.

En l’occurrence, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait condamné un employeur au paiement de la prime d’assiduité fondée sur la présence du salarié à son poste, alors que ce dernier versait déjà au salarié une prime de production forfaitaire journalière basée sur la présence du salarié à son poste de travail.