Par un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-14.421), la Cour de cassation a jugé que l’action en reconnaissance d’un contrat de travail est de cinq (5) ans et court à compter de la cessation de la relation de travail. 

En effet, la Cour de cassation affirme que l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.

De plus, la Cour affirme que la prescription débute à compter de la cessation de la relation de travail puisque c’est à cette date que le titulaire connaît l'ensemble des faits lui permettant d'exercer son droit.

Par conséquent, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait jugé que la prescription de l’action en demande de reconnaissance d’un contrat de travail était soumise à la prescription de deux (2) ans. 

A noter que la Cour de cassation a affirmé cette règle dans un second arrêt du 11 mai 2022 (n°20-18.084).