Impact du décès du salarié sur la créance de rupture conventionnelle
Par un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-21.103), la Cour de cassation a jugé que la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention.
En l’occurrence, la Cour de cassation confirme la cour d’appel qui a constaté que la créance de rupture conventionnelle était entrée dans le patrimoine du salarié décédé entre la conclusion de la convention et son homologation permettant aux ayants droit d’en réclamer le paiement.
En l’occurrence, la Cour de cassation confirme la cour d’appel qui a constaté que la créance de rupture conventionnelle était entrée dans le patrimoine du salarié décédé entre la conclusion de la convention et son homologation permettant aux ayants droit d’en réclamer le paiement.