Par un arrêt du 11 mai 2022 (n°20-12.271), la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription d’une action en requalification d’une succession de contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée a pour point de départ le terme du dernier contrat de mission et que la requalification prend effet au premier jour du contrat de mission irrégulier. 

De plus, la Cour de cassation rappelle que la succession de contrats de mission séparés par des périodes d’inactivité n’a pas d’effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en requalification. 

En l’occurrence, la cour d’appel avait constaté que la succession de contrats de mission avait eu pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Par conséquent, la Cour de cassation, par une substitution de motif, a jugé que l’action en requalification de la salariée n’était pas prescrite.