Conditions d'extension de 3 à 5 ans de la durée maximale d'un contrat de travail de sportif professionnel
Un décret n° 2022-673 du 26 avril 2022 relatif aux conditions dans lesquelles la durée du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport peut être portée de trois ans à cinq ans a été publié au Journal Officiel du 27 avril 2022 (JO 98).
Ce décret a pour objet de préciser les stipulations que doit obligatoirement contenir l'accord collectif de discipline pour que la durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport puisse être portée de trois à cinq ans.
Ainsi, un tel accord collectif devra préciser l'âge minimal et maximal pour que cette dérogation soit possible, ainsi que la rémunération minimale requise.
Ce décret a pour objet de préciser les stipulations que doit obligatoirement contenir l'accord collectif de discipline pour que la durée maximale du premier contrat de travail mentionné à l'article L. 211-5 du code du sport puisse être portée de trois à cinq ans.
Ainsi, un tel accord collectif devra préciser l'âge minimal et maximal pour que cette dérogation soit possible, ainsi que la rémunération minimale requise.