La protection du lanceur d’alerte et la protection du salarié protégé
Par un arrêt du 27 avril 2022 (n° 438835), le Conseil d’Etat a énoncé les conditions dans lesquelles la protection accordée au lanceur d’alerte peut être levée afin de permettre à l’administration d’autoriser le licenciement du salarié protégé.
Le Conseil d’Etat affirme que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ayant dénoncé des faits répréhensibles, elle doit rechercher :
Le Conseil d’Etat affirme que lorsque l’autorité administrative est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé ayant dénoncé des faits répréhensibles, elle doit rechercher :
- Si les faits dénoncés sont susceptibles de recevoir la qualification de crime ou de délit ;
- Si le salarié en a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; et
- S'il peut être regardé comme ayant agi de bonne foi.
Lorsque ces trois conditions sont remplies, l'autorité administrative doit refuser d'autoriser ce licenciement.
De plus, le Conseil d’Etat précise que les règles d’aménagement de dévolution de la preuve lorsqu’un salarié conteste des mesures défavorables prises à son encontre en faisant valoir qu'elles sont, en réalité, motivées par une déclaration ou un témoignage ne sont pas applicables lorsque la mesure contestée par le salarié (c’est-à-dire le licenciement) est expressément fondée sur ce signalement.
En l’occurrence, la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en ayant confirmé la décision d’autorisation du licenciement du salarié protégé au motif que les accusations relatives à des abus de biens sociaux et à des détournements de fonds formulées par le salarié n'étaient étayées par aucun élément probant et mettaient en cause la probité de salariés nommément désignés ainsi que la réputation et l'image de la société.