Satisfaction de l'obligation de prévention des risques dans le contexte de la pandémie de Covid-19

Par un arrêt du 21 avril 2022 (n° 20-21.318), la Cour de cassation a jugé que dans le contexte du développement de l’épidémie du Covid-19, une société ayant suivi les recommandations du gouvernement avait respecté son obligation de prévention des risques.

En l’occurrence, la Cour de cassation confirme la décision du tribunal judiciaire qui avait considéré que l’existence d’un risque grave au sens de l’article L. 4614-12 du Code du travail n’était pas caractérisé puisque la Société :

Avait rendu le port du masque obligatoire; et
Avait pris des mesures de désinfection, d’information et d’organisation de nature à assurer les conditions de distanciation sociale et d’hygiène conformes aux recommandations du gouvernement.

Par conséquent, le tribunal judiciaire avait légalement justifié sa décision d’annuler la délibération du Comité d’Hygiène de Santé et des Conditions de Travail ayant voté le recours à une expertise pour risque grave.