Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) a été mis à jour pour inclure une rubrique relative au calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application de l’ensemble des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, ainsi que du versement mobilité.

La rubrique du BOSS porte sur l’application de la législation et de la réglementation encadrant le décompte des effectifs salariés, qui a fait l’objet d’une réforme importante en 2018 au moment de la généralisation pour l’ensemble des dispositifs contenus dans le code de la sécurité sociale, du nouveau mode de calcul de l’effectif correspondant à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente, définition unique étendue par la loi PACTE du 22 mai 2019.

Le BOSS propose plusieurs adaptations pratiques, notamment pour permettre la proratisation de l’effectif pour les salariés en convention individuelle de forfaits en jours réduits ainsi que pour les salariés dont le contrat de travail comprend à la fois des phases d’activité et d’inactivité. 

Cette évolution sera applicable au 1er août 2022 pour le calcul de l’effectif par les URSSAF intervenant à compter de l’année 2022.

La rubrique du BOSS comporte six chapitres :

Chapitre 1 – Champ d’application et seuils d’effectifs concernés ;

Chapitre 2 – Modalités d’appréciation de l’effectif d’une entreprise ;

Chapitre 3 – Principes de calcul de l’effectif de l’entreprise ;

Chapitre 4 – Neutralisation des effets du franchissement d'un seuil d'effectif ;

Chapitre 5 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière de versement mobilité ;

Chapitre 6 – Modalités particulières de décompte de l’effectif en matière d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés