Cadre juridique de l'exploitation commerciale de l’image d’un enfant de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne
Un décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a été publié au Journal Officiel du 29 avril 2022 (JO 100).
Le texte précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif.
La prestation réalisée par l'enfant constitue alors un travail notamment soumis à une autorisation administrative préalable, à un contrôle médical, et à la consignation des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Le texte précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif.
La prestation réalisée par l'enfant constitue alors un travail notamment soumis à une autorisation administrative préalable, à un contrôle médical, et à la consignation des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.