Prévention des risques professionnels des travailleurs indépendants, des travailleurs temporaires et des salariés mis à disposition
Le décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire a été publié au Journal Officiel du 27 avril 2022 (JO 98).
Le texte précise les modalités de la mise en œuvre de l'affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et fixe les conditions d'organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d'entreprises extérieures.
Il prévoit notamment l'obligation, pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, de proposer une offre de service aux travailleurs indépendants.
Il fixe la durée de l'affiliation du travailleur indépendant et l'obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l'offre spécifique de service.
Il détermine également la nature et la durée des activités exercées par les salariés d'entreprises extérieures justifiant la conclusion d'une convention entre le service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés.
Il précise enfin les modalités de la réalisation d'une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire, prévue à l'article 24 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que celles relatives à son évaluation.
Le texte précise les modalités de la mise en œuvre de l'affiliation des travailleurs indépendants au service de prévention et de santé au travail interentreprises de leur choix et fixe les conditions d'organisation de la prévention des risques professionnels auprès des salariés d'entreprises extérieures.
Il prévoit notamment l'obligation, pour chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises, de proposer une offre de service aux travailleurs indépendants.
Il fixe la durée de l'affiliation du travailleur indépendant et l'obligation de publicité du contenu et de la grille tarifaire de l'offre spécifique de service.
Il détermine également la nature et la durée des activités exercées par les salariés d'entreprises extérieures justifiant la conclusion d'une convention entre le service de prévention et de santé au travail autonome de l'entreprise utilisatrice et celui dont relèvent ces salariés.
Il précise enfin les modalités de la réalisation d'une expérimentation relative à la prévention des risques pour les travailleurs des entreprises de travail temporaire, prévue à l'article 24 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, ainsi que celles relatives à son évaluation.