Formations, heures de délégation et heures de négociation des représentants des travailleurs de plateforme
Le décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation a été publié au Journal Officiel du 26 avril 2022 (JO 97).
Le décret précise les modalités de désignation des représentants des organisations représentatives auprès des travailleurs de plateformes, ainsi que leur nombre par organisation soit trois (3) par organisation.
Il détermine également:
Le décret précise les modalités de désignation des représentants des organisations représentatives auprès des travailleurs de plateformes, ainsi que leur nombre par organisation soit trois (3) par organisation.
Il détermine également:
- Le nombre de jours de formation qui ne peut être inférieur à une demi-journée,
- Le nombre d'heures de délégation et d'heures dévolues à la négociation collective pouvant faire l'objet d'une indemnisation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,
- Les modalités de calcul et de versement de cette indemnisation forfaitaire.