Le décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle a été publié au Journal Officiel de ce jour (JO 96).

Le décret précise les conditions de la fusion volontaire entre l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) et son réseau d'associations régionales pour renforcer la prévention en santé au travail. 

Il définit les règles relatives aux missions, au fonctionnement et à la gouvernance qui s'appliqueront au futur établissement public administratif au 1er janvier 2023 en modifiant le Chapitre II du titre IV du livre VI de la quatrième partie du Code du travail. 

Le décret définit en outre les autorités de surveillance du marché compétentes en matière d'équipements de travail et d'équipements de protection individuelle mis à disposition sur le marché auprès des professionnels ou des consommateurs, en précisant leurs missions et prérogatives, ainsi que les mesures qu'elles peuvent mettre en œuvre afin de garantir la conformité de ces équipements en rédigeant un nouveau Chapitre IV dédié à la surveillance du marché (articles R. 4314-1 et suivants). 

Il complète le régime de sanctions pénales en cas d'infractions ou manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle en instaurant un Chapitre IV au sein du titre IV (articles R. 4746-1 et suivants). 

Il précise enfin les modalités de mise en œuvre de la sanction en cas de non-respect des mesures ordonnées par l'autorité de surveillance du marché en insérant un titre V appelé « amendes administratives ».