Un salarié peut être seul en grève dans le cadre d’un préavis de grève


Par un arrêt du 20 avril 2022 (n° 20-18.402), la Cour de cassation a précisé que lorsqu’un préavis de grève est déposé dans un service public, seule l’organisation syndicale représentative ayant déposé le préavis peut décider de terminer la grève. 

Il en résulte que l'employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l'absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève. 

La Cour de cassation précise également que lorsqu’un préavis de grève a été déposé, un seul salarié peut être déclaré gréviste.

Elle considère en effet  que la cessation de travail d'un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d'un préavis de grève déposé par une organisation syndicale représentative dans une entreprise gérant un service public constitue une grève, peu important le fait qu'un seul salarié se soit déclaré gréviste