Par un arrêt du 20 avril 2022 (n°20-20.567), la Cour de cassation considère qu'après homologation d'un plan de sauvegarde de l'emploi unilatéral, le juge judiciaire est compétent pour connaître d’un litige relatif à :

La Cour de cassation considérait en effet que la Cour d'appel n’était pas saisie d’une contestation portant sur la définition même des catégories professionnelles visées par les suppressions d’emploi, ni d’une contestation des critères d’ordre et de leurs règles de pondération (ce contentieux relève du juge administratif).

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que l’inobservation par l’employeur des règles relatives à l’ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais permet aux salariés de solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, préjudice qui peut aller jusqu'à la perte injustifiée d'un emploi.

Elle censure alors la cour d’appel d’avoir qui avait jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse.