Par un arrêt du 13 avril 2022 (n°20-22.454), la Cour de cassation a rappelé que la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie accorde à l’autre le droit d’opter pour la conclusion du contrat de travail dont l’emploi, la date d’entrée en fonction et la rémunération sont déterminés. 

En l’occurrence, la cour d’appel avait jugé que l’acte par lequel une société avait proposé un contrat mentionnant la partie fixe du salaire, la nature de l’emploi et la date d’embauche correspondait à une promesse de contrat de travail portant sur les éléments essentiels. 

Or, la Cour de cassation censure les juges du fond en affirmant que la rémunération variable faisait encore l’objet de pourparlers.

Par conséquent, l’un des éléments essentiels du contrat n’était pas déterminé ce qui impliquait que la proposition ne valait pas promesse unilatérale de contrat de travail.