De la caractérisation du contrat de travail des travailleurs des plateformes
Par un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-14.870), la Cour de cassation a rappelé que les travailleurs sont unis à la plateforme par un contrat de travail lorsqu’il existe un lien de subordination caractérisé par l’exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d’en sanctionner les manquements.
La Cour de cassation affirme ainsi que peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
En l’occurrence, la cour d’appel avait caractérisé l’existence d’un contrat de travail car :
La Cour de cassation affirme ainsi que peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution.
En l’occurrence, la cour d’appel avait caractérisé l’existence d’un contrat de travail car :
- Le chauffeur n’avait pas le libre choix du véhicule ;
- Le GPS permettait à la société de localiser en temps réel le chauffeur et d’assurer un contrôle permanent de l’activité du chauffeur ;
- Le prix des courses étaient fixés par la société et les courses étaient facturées en son nom ;
- La société disposait d’un pouvoir de sanction à travers le système de notation par les personnes transportées.
La Cour de cassation censure les juges du fond, considérant:
- Qu'ils n’avaient pas suffisamment caractérisé l’exercice de la prestation de travail au sein d’un service organisé selon les conditions déterminées unilatéralement par la société,
- Que la société disposait du pouvoir de contrôler le respect des directives données et d’en sanctionner les manquements.