Par un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-10.079), la Cour de cassation a rappelé que le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut pas être utilisé pour pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise dans l’attente du recrutement du titulaire d’un poste. 

En l’occurrence, la cour d’appel avait jugé que le recours à un CDD pour pourvoir au remplacement d’un salarié licencié était régulier dès lors qu’une procédure de recrutement avait été mise en place pour pourvoir le poste devenu vacant pendant la durée du CDD. 

La Cour de cassation censure les juges du fond en affirmant que le CDD était utilisé pour un poste lié à l’activité permanente de l’entreprise. 

Il aurait pu en être différemment si le salarié en CDD avait été celui qui était appelé à occuper le poste vacant.