La cessation d’activité d’une entreprise appartenant à un groupe est un motif économique valable
Par un arrêt du 6 avril 2022 (n° 20-23.234), la Cour de cassation a rappelé que la cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, peu important que l’activité cessée demeure dans d’autres entreprises du groupe.
En l’occurrence, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait jugé que le licenciement pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur ne rapportant pas la preuve de la cessation d’activité puisque l’activité subsistait dans d’autres entreprises du groupe.
En l’occurrence, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait jugé que le licenciement pour motif économique était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’employeur ne rapportant pas la preuve de la cessation d’activité puisque l’activité subsistait dans d’autres entreprises du groupe.